Les relations entre les différentes administrations et les particuliers peuvent être génératrices de conflit et de désaccord en raison, le plus souvent de décisions ayant pour conséquence de modifier certaines situations.

 

Ces décisions recouvrent des domaines divers et variés dont, à titre d’exemple :

 

• des décisions de refus ou de retrait d’autorisations d’établissement délivrées par le Ministère de l’économie

 

• des décisions émanant des communes portant refus de permis de construire (autorisation de bâtir) ou octroyant un permis de construire créant un préjudice à un tiers

 

• des décisions de refus ou de retrait de titres de séjour délivrées par le Ministère des affaires étrangères

 

• des décisions de retrait ou de suspension de permis de conduire délivrées par le Ministère des Transports

 

Face à de telles décisions et lorsque celles-ci ne sont pas conformes à la loi ou que les motifs invoqués sont erronés, notre cabinet intervient en menant à bien une phase de négociations avec les administrations concernées.